LA JUSTICE ET LES ANIMAUX PAR MAITRE PATRICE GRILLON
par Josy Borselli, lundi 11 juin 2012, 14:41 ·
Les personnes témoins de la détresse animale ne savent pas toujours ce qu'ils doivent ou peuvent faire. Beaucoup tentent de discuter amiablement afin de faire entendre raison aux auteurs des maltraitances. Cette démarche, pas toujours facile à accomplir lorsqu'elle concerne ses voisins, aboutit parfois à de bons résultats. Mais il arrive souvent que la situation, malgré ces discussions (lorsqu'elles sont possibles), n'évolue pas, au détriment de l'animal en souffrance.
Au delà du fait que vous pouvez alerter les associations de protection animale qui pourront vous aider ou vous conseiller, il ne faut pas hésiter à faire directement intervenir les Autorités publiques.
1. Vous pouvez, par exemple, faire appel au Maire de la Commune qui, en application de ses pouvoirs de police administrative (article L.211-11 du Code Rural), a le pouvoir d'intervenir en mettant en demeure le propriétaire de l'animal de le mettre dans de bonnes conditions de détention, dans un délai déterminé, sous peine de saisie. En cas d'urgence, le Maire peut aussi sans délai autoriser la capture de l'animal maltraité.
2. Vous pouvez également contacter les services de la Direction Départementale de la Protection des Populations (anciennement appelée « Direction des ServicesVétérinaires ») qui peuvent dépêcher des agents sur place pour constatations et saisir le cas échéant les animaux.
3. Vous avez aussi la possibilité de porter plainte en vous rendant soit à la Brigade de Gendarmerie soit au Commissariat de Police. Certains considèrent qu'il s'agit d'une démarche inutile car les plaintes, disent-ils, sont classées sans suite lorsqu'elles concernent les animaux. Toute proportion gardée, il est probable que le taux de classement sans suite des plaintes visant les animaux et des plaintes visant les infractions touchant les personnes et les biens, soit en réalité identique. La plainte constituant le premier maillon de la chaîne judiciaire, il est nécessaire, dans l'intérêtsupérieur de l'animal victime, de franchir ce pas.
Certaines personnes nous ont rapporté que des agents ne veulent pas prendre leur plainte ou les en dissuadent, prétextant qu'ils ont des choses plus « graves » à traiter ou qu'il n'existe pas d'infractions pénales punissant les auteurs de maltraitance aux animaux. Il ne faut pas hésiter à rétorquer, si d'aventure vous deviez être confrontés vous-mêmes à une telle obstruction :
– que l'article 15-3 du Code de Procédure Pénale prévoit que « la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent. Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise » ;– que l'article R.654-1 du Code Pénal punit les mauvais traitements sur lesanimaux (c'est une contravention jugée par la Juridiction de Proximité -750 €d'amende au plus-),– que l'article 521-1 du Code Pénal punit les sévices graves et actes de cruauté mais aussi les abandons d'animaux (c'est un délit jugé par le Tribunalcorrectionnel - 2 ans d'emprisonnement et 30.000 € d'amende-).
Il est important, pour des raisons techniques, de demander que les poursuites soient effectuées sur le fondement de l'un des deux articles susvisés, en fonction de la gravité des faits en cause. Il faut bien sûr être le plus précis possible dans la description des faits dénoncés et demander aux agents de police ou de gendarmerie de venir faire les constatations sur place. Votre plainte et l'enquête effectuée par les policiers ou gendarmes seront ensuite transmises au Procureur de la République qui prendra sa décision sur les suites à donner. Il peut dans certains cas, décider, au titre de l'article99-1 du Code de Procédure Pénale, de saisir l'animal victime et de le confier, pour le protéger le temps de la procédure, aux bons soins d'une association de protection animale.
4. Vous avez la possibilité de saisir directement le Procureur de la République en lui adressant votre plainte par courrier recommandé avec avis de réception aux termes duquel vous lui expliquerez les faits dont vous avez été le témoin. Le Procureur de la République demandera alors (ou pas) aux forces de l'ordre d'enquêter et de lui rendre compte.
5. Si jamais votre plainte était classée sans suite, vous pouvez saisir par courrier recommandé avec avis de réception le Procureur Général près la Cour d'appel pour qu'il entame les poursuites que le Procureur de la République s'est refusé à diligenter.
6. Si en dépit de votre détermination, aucune poursuite judiciaire n'est engagée par le Parquet, la saisine directe du Tribunal peut dans certains cas être envisagée.
En définitive, lorsque l'affaire est finalement audiencée devant un Tribunal, les auteurs sont généralement condamnés et les animaux leur sont confisqués, sans compter que certains juges n'hésitent pas à leur interdire de détenir parfois à vie tout animal.
Le combat judiciaire, bien qu'il soit difficile, n'est jamais vain lorsqu'il a pour finalité la défense de l'animal qui, comme le rappelle la Loi, est « un être sensible » qui « doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce », ce qui a malheureusement tendance à être trop souvent oublié.
Maître Patrice GRILLON
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