Certificat vétérinaire pour toute cession de chien

Décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l'article L. 214-8 du code rural (paru au JO du 27/11/08)

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Analyse :

En résumé

Ce décret est pris en d’application de l’article L. 214-8 qui encadre la cession des chiens ou des chats. Ce certificat vétérinaire a été introduit par la loi sur les « chiens dangereux » du 20 juin 2008 (JO 21/6/08), mais il concerne toute cession de tout chien (quelle que soit sa race), et non pas seulement les chiens dits dangereux (catégories 1 ou 2 ou mordeurs).

Ce certificat vétérinaire s’applique donc à toute vente ou cession d’un chien par un professionnel canin (éleveur avec plus de deux portées par an, animalerie, refuge ou fourrière, association de protection animale…) ou par un particulier à titre gratuit ou onéreux.


Plus en détail

L’obligation de fourniture de ce certificat vétérinaire s’applique au vendeur ou au cédant qui doit en conserver une copie après la cession.

Ce certificat délivré par un vétérinaire est rédigé à partir :
D’une part, des informations portées à sa connaissance par le cédant,
D’autre part, d’un examen du chien.
Le certificat est daté de la date d’examen du chien et authentifié par le cachet du vétérinaire (la signature n’est bizarrement pas exigée).
Sa durée de validité pour une future cession n’est pas précise par le décret, ni par la loi.

Informations sur le chien.
Les informations portées à la connaissance du vétérinaire et reportées dans le certificat sont :
L’identité, l’adresse, (ou la raison sociale) du cédant ;
Le document justifiant de l’identification de l’animal ;
Le cas échéant, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie ;
Le cas échéant, un certificat vétérinaire de stérilisation (obligatoire pour les chiens de catégorie 1) ;
Les vaccinations réalisées ;
Pour les chiens de race, le document officiel l’attestant,
La date et le résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée (obligatoire entre l’âge de 8 mois et 12 mois pour les chiens des catégories 1 ou 2 ainsi que pour les chiens mordeurs de personnes, ou à la demande du maire).

Examen du chien
L’examen suivant du chien est rapporté dans le certificat.
Le vétérinaire procède à un diagnostic de l’état de santé du chien.
Il vérifie la cohérence entre la morphologie du chien et le type racial figurant dans le document justifiant de l’identification de l’animal. Le cas échéant, il détermine la catégorie à laquelle le chien appartient (chien de catégorie 1 ou 2).
Il précise la race du chien en se basant sur les attestations officielles, et, éventuellement signale si la morphologie n’est pas cohérente avec cette race. En l’absence d’attestation officielle sur la race, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien n’appartient pas à une race. La mention “d’apparence” suivie d’un nom de race peut être inscrite sur la base des informations données par le cédant. En cas de doute sur un jeune chiot, il peut mentionner qu’une détermination morphologique devra être réalisée entre 8 et 12 mois.

voila qui donne une lumiere particuliere sur ce qui nous occupe en ce moment ;)